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En cas de décès, nous sommes joignables 24h/24, 7j/7

Retrouvez nos boutiques à Binche, Leval Trahegnies et Trentin Lobbes

Nous sommes disponibles du lundi au samedi de 8h à 19h30 et le dimanche de 17h à 19h.

Formalités administratives en cas de décès

Que faire en cas de décès ?

Le décès d'une personne doit avant tout être constaté par un médecin qui détermine l'heure et la cause du décès.
La déclaration de décès doit être effectuée au Service de l'Etat civil du lieu de décès par une personne majeure, parente ou non du défunt.
Dans la pratique, c’est l’entrepreneur de pompes funèbres mandaté par la famille.
La personne qui effectue la déclaration doit se présenter au Service de l'Etat civil du lieu du décès, avec:

  • Le livret de mariage
  • La carte d'identité du défunt
  • Le permis de conduire du défunt
  • L'attestation des dernières volontés, si dernières volontés il y a (disponible au service Population du lieu de domicile du défunt)
  • L'autorisation d'acception du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation ("Rien ne s'oppose")
  • En cas de mort violente, l'autorisation d’inhumation (délivrée par la police judiciaire) ou autorisation d’incinération (délivrée par le Parquet)

D’autres documents en fonction du dossier peuvent également être demandés.

A qui remettre les extraits d'acte de décès ?

Les extraits de décès libre que vous recevez de l'entreprise de pompes funèbres sont à remettre aux organismes suivants si besoin est :

  • MUTUELLE: (joindre un extrait ainsi que la facture acquittée des frais funéraires.);
  • CAISSE DE PENSION  : nous vous conseillons de contacter par écrit l'O.N.P (Tour du Midi, 1000 – Bruxelles – 02/529.27.47) en joignant un extrait de décès et en mentionnant le numéro de référence de votre pension. Toutefois, cette formalité n'est pas obligatoire, étant donné que l'ONP est relié au Registre National.
  • CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (joindre un extrait).
  • LOIS SOCIALES ...
  • NOTAIRE (joindre une copie + le livret de mariage ou une copie littérale de l'acte de mariage que vous trouverez à l'administration communale du lieu de mariage). La déclaration de succession doit être rentrée dans les 5 mois.
  • ASSURANCES
  • BANQUES

Dans tous les autres cas, vous devez remettre une copie littérale. Celle-ci est libellée de façon différente et contient des informations complémentaires.

Formalités moins urgentes

Prévenir les organismes suivants en reprenant les contrats à votre nom propre : téléphone, électricité, eau, radios redevances,...

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